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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 33
Versions de la disposition
33. Le comptable professionnel agréé s’abstient d’accepter tout cadeau, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage relatif à l’exercice de sa profession susceptible d’exercer une influence réelle ou apparente sur son objectivité ou de le placer dans une situation où il pourrait se sentir redevable envers le donateur.
De même, il s’abstient d’offrir un tel avantage susceptible d’exercer une telle influence sur l’objectivité de la personne qui le reçoit ou de la placer dans une situation où elle pourrait se sentir redevable envers lui.
En vig.: 2024-05-09
33. Le comptable professionnel agréé s’abstient d’accepter tout cadeau, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage relatif à l’exercice de sa profession susceptible d’exercer une influence réelle ou apparente sur son objectivité ou de le placer dans une situation où il pourrait se sentir redevable envers le donateur.
De même, il s’abstient d’offrir un tel avantage susceptible d’exercer une telle influence sur l’objectivité de la personne qui le reçoit ou de la placer dans une situation où elle pourrait se sentir redevable envers lui.
